À votre adhésion, nous vous demandons une attestation médicale ou à défaut de remplir un questionnaire.
Il est obligatoire de fournir l’un des deux et même de fournir un certificat médical dans le cas où toutes les réponses au questionnaire ne sont pas négatives. Les règles sont claires et données par les textes réglementaires suivants :
Pour les mineurs :
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération : si toutes les réponses du questionnaire de santé sont négatives, l’Attestation pour mineur remplace le Certificat médical. Cette attestation doit être signée par les personnes exerçant l’autorité parentale.
Pour les majeurs :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l’article L.231-2 du Code du Sport, les fédérations sportives déterminent pour leurs licenciés les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive, ainsi que la nature et la périodicité des examens médicaux liés à son obtention. Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l’avis de sa commission médicale. Après avis de cette dernière, le Conseil d’Administration a approuvé les modalités suivantes * :
Dans le cas où les réponses du questionnaire ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois devra être produit. Le questionnaire complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.
* Le demandeur devra avoir l’âge requis lors de la saison sportive pour laquelle il demande sa licence. Ex : avoir 30 ans au 31 août.
